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MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LEGALES – EDITA DESIGN.

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L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le Site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des présentes dispositions par l’internaute, sa responsabilité pourrait se voir engagée.

IDENTIFICATION ET PUBLICATION

Édition / publication du site internet

EDITA DESIGN
7 rue de l’Oseraie, ZI Sud-Est, 35510 Cesson-Sévigné
Mail : hello@ma-louloute.com

Dénomination sociale : EDITA DESIGN
Capital social : 10 000,00 €
N° Siret : 821 784 873 00019
RCS : RCS Rennes 821 784 873
N° TVA intracommunautaire : FR12821784873
APE : 7219Z

Adresse électronique : hello@ma-louloute.com

Crédits Photos : EDITA DESIGN

Informations sur l’hébergeur

Les serveurs du site internet EDITA DESIGN sont exclusivement hébergés en France chez OVH.

Le site est la propriété exclusive de la société EDITA DESIGN

Droits de reproduction

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Crédits photographiques

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Ainsi, l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Ainsi, chaque client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation.

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Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que – et sans que cette liste ne soit limitative - marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo…) sont la propriété exclusive d’EDITA DESIGN, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

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Toute demande d'autorisation doit être adressée par mail à l’adresse : hello@ma-louloute.com ou par voie postale à l'adresse suivante :
EDITA DESIGN, 7 rue de l’Oseraie, ZI Sud-Est, 3510 Cesson-Sévigné

Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites de nature pénale et/ou civile.

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Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Crédit Photos ; EDITA DESIGN.

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EDITA DESIGN s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison, notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. EDITA DESIGN n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. EDITA DESIGN s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations de maintenance, de mise à jour pour les durées les plus courtes possibles.

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Mise à jour le 05/05/2023